La règle : les successions ouvertes à partir du 17 août 2015
Cette partie fait référence à l'article 83 § 1[1] du Règlement.
L'article 83 § 1[1] du Règlement précise que le règlement s'applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015.
A contrario, il faut en déduire que pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, les règles de conflit nationales continueront à s'appliquer dans les États membres liés par le Règlement.