Reconnaissance des décisions rendues dans un autre État participant [Règlement européen en matière de successions internationales]

Les principes régissant la reconnaissance des décisions rendues dans un autre État participant

Le Règlement a pour objet de faciliter la circulation et la reconnaissance des décisions rendues en matière successorale sur le territoire de tous les États participants (article 39^[1]).
En principe, la décision rendue dans un autre État ne doit pas donner lieu à une révision au fond ^[2](article 41^[2]).

La juridiction saisie d'une demande de reconnaissance d'une décision prononcée par une juridiction d'un autre État participant se contente d'accorder ou de refuser l'autorisation sollicitée, elle ne doit pas revoir le fond de l'affaire.

La décision rendue ne peut être qu'une reconnaissance ou un refus de reconnaissance.

Cependant, l'article 55^[3] permet une reconnaissance partielle de la force exécutoire, sur une partie des chefs de demande, lorsque la force exécutoire ne peut pas être délivrée sur tout le jugement.

Exemple : Reconnaissance globale d'un jugement étranger

Sofia, résidant en Allemagne, est décédée le 20 août 2015. Elle était propriétaire d'une maison de vacances en Espagne. Un jugement allemand a été rendu sur le partage de cette succession.

José, le fils de Sofia, demande à un tribunal espagnol la reconnaissance du jugement allemand, accompagné du formulaire I, [doc] dans le but de procéder au partage de la maison de vacances située en Espagne.

La juridiction espagnole saisie ne pourra pas modifier le jugement allemand, mais seulement reconnaître sa validité et permettre, le cas échéant, son exécution forcée en Espagne.

Exemple : Exécution forcée partielle

Sofia, résidant en Allemagne, est décédée le 20 août 2015. Elle était mariée à Anton, de nationalité allemande et propriétaire d'une maison de vacances en Espagne. Un jugement allemand a été rendu sur le régime matrimonial applicable à l'union entre Sofia et Anton, et sur le partage de la succession de Sofia.

José, le fils de Sofia et Anton, demande à un tribunal espagnol la reconnaissance du jugement allemand, accompagné du formulaire I [doc], dans le but de procéder au partage de la maison de vacances située en Espagne. Il limite cette demande aux seules dispositions relatives à la succession de Sofia, à l'exclusion de celles concernant le régime matrimonial de ses parents.

La juridiction espagnole saisie pourra reconnaître la validité partielle, en Espagne, de la seule partie du jugement relative à la succession de Sofia.

Quelques motifs de non-reconnaissance : article 40

Les motifs de non reconnaissance sont exposés dans l'article 40^[4] :

Le jugement dont la reconnaissance est demandée est manifestement contraire à l'ordre public de l’État dans lequel la reconnaissance est demandée parce qu'il créé une discrimination selon la nature de la filiation des héritiers / il reconnaît des droits successoraux au conjoint de même sexe que le défunt / il refuse des droits successoraux au conjoint de même sexe que le défunt.
Le jugement dont la reconnaissance est demandée a été rendu par défaut et la partie en défense n'a pas pu exercer ses droits ni faire valoir sa défense devant la juridiction.
Lors de l'examen de la décision étrangère, il convient de porter une attention particulière à la procédure suivie, rechercher pourquoi la partie en défense n'était pas présente ni représentée, si elle a eu connaissance ou non d'une convocation, si elle a eu connaissance ou non de la décision rendue à son encontre, si elle a pu ou non exercer une voie de recours.
Le jugement dont la reconnaissance est demandée est inconciliable avec un autre jugement rendu dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée.

Notes

Article 39
Reconnaissance
1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut demander, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58, que la décision soit reconnue.FR L 201/124 Journal officiel de l'Union européenne 27.7.2012
3. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
Article 41
Absence de révision quant au fond
En aucun cas, la décision rendue dans un État membre ne peut faire l'objet d'une révision quant au fond.
Article 55
Force exécutoire partielle
1. Lorsque la décision rendue porte sur plusieurs chefs de la demande et que la déclaration constatant la force exécutoire ne peut être délivrée pour le tout, la juridiction ou l'autorité compétente la délivre pour un ou plusieurs d'entre eux.
2. Le demandeur peut demander que la déclaration constatant la force exécutoire soit limitée à certaines parties d'une décision.
Article 40
Motifs de non-reconnaissance
Une décision rendue n'est pas reconnue:
- a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée;
- b) dans le cas où elle a été rendue par défaut, si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;
- c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une procédure entre les mêmes parties dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée;
- d) si elle est inconciliable avec une décision, rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans une procédure ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée.