Champ d'application spatial

Attention :

Il est essentiel d'attirer l'attention du praticien sur le point suivant. Le régime conflictuel dérogatoire en matière de validité des libéralités ne sera pas sans conséquence sur le champ d'application spatial du Règlement. Le praticien pourra à l'avenir être conduit à mettre en œuvre au moins partiellement le Règlement alors même qu'au jour du décès la situation ne présenterait aucun élément d'extranéité. Il suffit que lors de l'établissement de l'acte d'anticipation successorale, un élément d'extranéité ait existé pour que les règles de conflit en matière de dispositions à cause de mort puissent trouver à s'appliquer à cet acte. En effet, et ainsi qu'on va le voir, c'est au jour de l'acte qu'il faut se placer pour en apprécier la validité.

Exemple :

Un couple de français résidant en Allemagne établit un testament mutuel conjonctif conformément à la législation allemande. Par la suite il rentre en France, où l'un des deux décède. L'absence d'élément d'extranéité au jour du décès est indiscutable : le de cujus est français et réside en France. De ce fait, on pourrait être tenté de s'en tenir aux dispositions de droit matériel français. Mais, parce que le testament a été établi, alors qu'existait un élément d'extranéité, il y a lieu de mettre en œuvre l'article 25^[1] du Règlement.

Notes

Article 25
Pacte successoral
1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
2. Un pacte successoral qui concerne la succession de plusieurs personnes n'est recevable que s'il l'est en vertu de chacune des lois qui, conformément au présent règlement, aurait régi la succession de chacune des personnes concernées si elles étaient décédées le jour où le pacte a été conclu.
  Un pacte successoral qui est recevable en vertu du premier alinéa est régi, quant à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par celle des lois visées au premier alinéa avec laquelle il présente les liens les plus étroits.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les parties peuvent choisir comme loi régissant leur pacte successoral, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, la loi que la personne ou l'une des personnes dont la succession est concernée aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.