Compétence [Règlement européen en matière de successions internationales]

Compétence

Les chefs de compétence contenus dans le Règlement ne tendent à déterminer les juridictions compétentes que pour statuer sur l'ensemble de la succession du défunt (renvoi aux développements sur les règles de compétence juridictionnelles).

Si au décès du disposant, la question de la validité de la disposition à cause de mort est discutée, peut-on mettre en œuvre les règles de compétence juridictionnelles contenues dans le testament ?

La réponse doit être positive. Les articles 4^[1] et s. tendent à déterminer les règles de compétence en matière de succession et l'article 3 §1^[2] a proposé une définition des successions qui englobe les dispositions à cause de mort.

Si au décès du disposant, ce dernier a précisé que sa disposition serait soumise à sa loi nationale conformément à l'article 24 §2 et 25 §3, ce choix de loi autorise-t-il ses héritiers à invoquer les articles 5 et 6 du Règlement ?

La réponse doit être négative toutes les fois que le choix de loi n'a porté que sur la disposition à cause de mort et n'englobe pas la succession.

Si du vivant du disposant, un contentieux s'ouvre sur la validité de l'acte, quelles règles de compétence appliquer ?

La question n'a de sens qu'en présence d'un acte appelé à sortir ses effets du vivant du disposant. Ainsi en ira-t-il de la donation-partage. Il faudra alors mettre en œuvre non les dispositions du Règlement mais les règles de compétence juridictionnelles propres à chaque État.

Notes

Article 4
- "Compétence générale
  Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès."
Article 3
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par :
  - a) «succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;
  - b) «pacte successoral», un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d'une ou de plusieurs personnes parties au pacte;
  - c) «testament conjonctif», un testament établi par deux ou plusieurs personnes dans le même acte;
  - d) «disposition à cause de mort», un testament, un testament conjonctif ou un pacte successoral;
  - e) «État membre d'origine», l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, la transaction judiciaire approuvée ou conclue, l'acte authentique établi ou le certificat successoral européen délivré;
  - f) «État membre d'exécution», l'État membre dans lequel est demandée la déclaration constatant la force exécutoire ou l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique;
  - g) «décision», toute décision en matière de successions rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès;
  - h) «transaction judiciaire», une transaction en matière de successions approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure;
  - i) «acte authentique», un acte en matière de succession dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:
    i) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique; et
    ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l'État membre d'origine.
2. Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions:
  - a) puissent faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou d'un contrôle par une telle autorité; et
  - b) aient une force et un effet équivalents à une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
  Les États membres notifient à la Commission les autres autorités et professionnels du droit visés au premier alinéa conformément à l'article 79.