Belgique

notaire

Bulgarie

absence de déclaration de l'Etat

République Tchèque

notaire, tribunal d'arrondissement

Allemagne

tribunal local, notaire dans le Baden-Württemberg

Estonie

notaire

Grèce

tribunal de paix

Espagne

notaire, tribunal de première instance qui a statué sur l'affaire

France

notaire

Croatie

tribunal municipal, notaire

Italie

juridiction ordinaire si registre foncier, sinon notaire

Chypre

tribunal de district

Lettonie

notaire

Lituanie

notaire

Luxembourg

notaire

Hongrie

tribunal d'arrondissement, notaire

Malte

tribunal civil, notaire

Pays-Bas

notaire

Autriche

notaire, tribunal cantonal

Pologne

absence de déclaration de l'Etat

Portugal

greffier, bureau d'état civil, cadastre, bureau du registre du commerce, notaire

Roumanie

notaire

Slovénie

tribunal régional qui a statué sur la succession

Slovaquie

notaire désigné par le tribunal si procédure non clôturée, tribunal de district si procédure clôturée

Finlande

bureau d'état civil

Suède

agent suédois des impôts