Circulation des actes entre les États tiers et l'Europe
Il convient de faire application du droit international privé de droit commun pour accueillir dans l'ordre juridique d'un État participant au Règlement successions un acte établi dans un État tiers (acte d'état civil, acte notarié).
Le plus souvent, l'acte public étranger doit être légalisé par les autorités de son État d'origine.
De la même façon, les actes émanant d'un État participant au Règlement seront accueillis dans l'ordre juridique d'un État tiers selon les règles de droit international privé énoncées par cet État.
Il n'existe aucun régime particulier pour le Certificat Successoral Européen, qui s'apparente à un acte de notoriété, soumis aux règles de droit commun de la légalisation.
Toutefois, les États parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, doivent en faire application.