Belgique

tribunal de la famille

Bulgarie

absence de déclaration de l'Etat

République Tchèque

tribunal régional

Allemagne

tribunal régional supérieur

Estonie

tribunal de région

Grèce

tribunal d'instance à juge unique

Espagne

juge de première instance

France

tribunal de grande instance ou cour d'appel

Croatie

tribunal municipal pour CSE délivré par notaire, tribunal de comté pour CSE délivré par tribunal municipal

Italie

juridictions ordinaires

Chypre

cour suprême de Chypre

Lettonie

tribunal de district / ville

Lituanie

tribunal d'arrondissement

Luxembourg

tribunal d'arrondissement

Hongrie

cour régionale, cour d'appel de Budapest capitale

Malte

tribunal civil, cour des magistrats

Pays-Bas

juge cantonal du tribunal de première instance

Autriche

tribunal cantonal si CSE délivré par un notaire, tribunal régional si CSE délivré par un tribunal cantonal

Pologne

absence de déclaration de l'Etat

Portugal

tribunal local de première instance

Roumanie

tribunal de première instance

Slovénie

juridiction supérieure à celle qui a délivré le CSE

Slovaquie

notaire si CSE délivré avant la fin de la procédure, tribunal de district si CSE délivré après la fin de la procédure

Finlande

cour administrative

Suède

tribunal de première instance, cour d'appel, cour suprême