Les dispositions propres à la convention de la Haye du 5 octobre 1961 (pour les seuls testaments et pour les seuls Etats membres parties à la convention) [La dévolution volontaire : La loi applicable à la validité au fond des dispositions à cause de mort]

Les dispositions propres à la convention de la Haye du 5 octobre 1961 (pour les seuls testaments et pour les seuls Etats membres parties à la convention)

La question des legs verbaux

La validité en la forme des legs verbaux est exclue du champ d'application du Règlement (article 1 § 2 f^[1]). Vont donc trouver à s'appliquer les règles de conflit des États membres.

S'agissant des États liés par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 : l'article 10 de la Convention stipule que « chaque État contractant peut se réserver de ne pas reconnaître les dispositions testamentaires faites, en dehors des circonstances extraordinaires, en la forme orale par un de ses ressortissants n'ayant aucune autre nationalité ».

En d'autres termes, si le legs verbal a été établi par un national de l’État ayant fait la réserve et en dehors de circonstances extraordinaires, alors cet État peut ne pas reconnaître le legs verbal. A l'inverse si le legs a été fait dans des circonstances extraordinaires, alors l’État ayant fait la réserve doit lui appliquer la Convention de La Haye.

Ont fait la réserve de l'article 10^[2] : la Belgique, l'Estonie, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.

La question des dispositions testamentaires dépourvues de portée successorale

La validité en la forme des dispositions contenues dans le testament mais dépourvues de portée successorale ne relève pas de l'article 27^[3] du Règlement^[4].

La Convention de La Haye à l'article 12 réserve la possibilité pour les États parties à la convention d'exclure l'application de la convention aux clauses testamentaires qui selon son droit n'ont pas un caractère successoral.

Le Luxembourg et l'Autriche ont fait la réserve de l'article 12.

La validité en la forme d'une reconnaissance d'enfant ou de la désignation d'un tuteur contenue dans un testament peut - si l’État partie à la convention de La Haye n'a pas fait la réserve de l'article 12 - bénéficier des rattachements alternatifs de l'article 1.

Notes

Article 1 §2
Sont exclus du champ d'application du présent Règlement :
- a ) l'état des personnes physiques ainsi que les relations de famille et les relations réputées avoir des effets comparables en vertu de la loi applicable;
- b ) la capacité juridique des personnes physiques, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, point c), et de l'article 26;
- c ) les questions relatives à la disparition, à l'absence ou à la mort présumée d'une personne physique;
- d ) les questions liées aux régimes matrimoniaux et aux régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputées avoir des effets comparables au mariage;
- e) les obligations alimentaires autres que celles résultant du décès
- f ) la validité quant à la forme des dispositions à cause de mort formulées oralement;
- g ) les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, de la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant, de plans de retraite, de contrats d'assurance et d'arrangements analogues, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, point i);
- h ) les questions régies par le droit des sociétés, associations et personnes morales telles que les clauses contenues dans les actes constitutifs et dans les statuts de sociétés, d'associations et de personnes morales qui fixent le sort des parts à la mort de leurs membres;
- i ) la dissolution, l'extinction et la fusion de sociétés, d'associations et de personnes morales;
- j ) la constitution, le fonctionnement et la dissolution des trusts;
- k ) la nature des droits réels;
- l ) toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription, ainsi que les effets de l'inscription ou de l'absence d'inscription de ces droits dans un registre."
Article 10
Compétences subsidiaires
1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où:
  - a ) le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès; ou, à défaut,
  - b ) le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle.
2. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens.
Article 27
Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit
1. Une disposition à cause de mort établie par écrit est valable quant à la forme si celle-ci est conforme à la loi:
  - a) de l'État dans lequel la disposition a été prise ou le pacte successoral a été conclu;
  - b) d'un État dont le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral possédait la nationalité, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - c) d'un État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - d)de l'État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait sa résidence habituelle, soit au moment de l'établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte, soit au moment de son décès; ou
  - e) pour les biens immobiliers, de l'État dans lequel les biens immobiliers sont situés.
  Pour déterminer si le testateur ou toute personne dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile dans un État particulier, c'est la loi de cet État qui s'applique.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux dispositions à cause de mort modifiant ou révoquant une disposition antérieure. La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
3. Aux fins du présent article, toute disposition légale qui limite les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à l'âge, à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles du testateur ou des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral, est considérée comme relevant du domaine de la forme. Il en est de même des qualités que doit posséder tout témoin requis pour la validité d'une disposition à cause de mort.
Le Règlement
Règlement (UE) no 650/2012 en matière de successions et de la création d'un certificat successoral européen du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen