Liens médiatisations ENM

Moteur de recherche qui permet aux notaires et magistrats de rechercher les lois qui s'appliquent aux différents stades d'une succession dans les différents pays européens signataires

• Faciliter l'accès aux lois successorales internes de chaque Etat participant

• Permettre aux notaires et magistrats de rechercher de manière autonome la base légale relative à une question de droit précise en matière successorale

• Compléter les informations déjà accessibles aux praticiens (la plus-value de la cartographie)

Une phase de recherche préalable consiste à aller rechercher les articles qui s'appliquent aux phases de succession dans tous les pays membres et les saisir dans un tableur,

Deux techniques ont été étudiées :

Une dite statique avec une interface de site classique où on saisit manuellement toutes les entrées d'articles et toute la structure (pays, phases de succession, types d'articles...)

Une dite dynamique où l'on créé un formulaire de recherche reliée à une base de données qui contient les articles de loi des différents pays. Cette solution permet aussi d'éditer les liens des articles et surtout de regrouper les données dans une seule source, sachant que la cartographie est amenée à être installée sur différents supports en ligne (ENM, portail justice de la Commission Européenne...).

Cette dernière solution est celle qui a été retenue.