Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu d'autres dispositions du présent règlement, les juridictions d'un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, statuer sur la succession si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit
L'affaire doit présenter un lien suffisant avec l'État membre dont relève la juridiction saisie
A supposer même qu'une juridiction française soit compétente en application de l'article 11, un notaire français ne devrait en principe pas être conduit à délivrer un CSE sur un tel fondement.