Rédiger note sur les compétences
Note préparatoire sur les autorités compétentes
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Correction
Explication Générale
Lors de son décès, la résidence habituelle d'Angela était à Bruxelles en Belgique. Ce tribunal est compétent pour régler cette succession en application de l'article 4 du Règlement.[1]
Le tribunal de Milan a été saisi en premier, celui de Bruxelles en second. En application de l'article 17 du Règle[2]ment, celui de Bruxelles doit surseoir à statuer d'office en attendant que celui de Milan statue sur sa compétence. Il se déclarera incompétent au profit du tribunal de Bruxelles, en application de l'article 4 du Règlement.[1]
Quelques mois après votre première note, Maître Venette vous apprend qu'une décision est intervenue. Le tribunal a procédé au partage de la succession d'Angela et l'appartement de Paris a été attribué à Beata.
Quels documents Beata doit-elle fournir pour faire exécuter le jugement belge en France ?
Le Règlement simplifie la reconnaissance et la circulation des décisions rendues en matière successorale entre les pays participant au Règlement.
En application des articles 39[3], 45[4] et 46[5] du Règlement, Beata devra fournir le jugement rendu par le tribunal de Bruxelles, lui attribuant l'appartement de Paris, et le formulaire I du règlement d'exécution [pdf][6] rempli par l'autorité belge.
A qui doit-elle transmettre ces documents ?
Les autorités françaises ont désigné le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu d'exécution de la décision pour recevoir les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur son territoire, des titres exécutoires étrangers établis en matière de successions (article 509-2 du code de procédure civile français)