Pourvoi contre décision sur force exécutoire

Belgique

cour de cassation

Bulgarie

absence de déclaration de l'Etat

République Tchèque

tribunal qui a statué en première instance sur la demande

Allemagne

cour fédérale de justice

Estonie

cour suprême

Grèce

cour de cassation

Espagne

cour suprême

France

cour de cassation

Croatie

tribunal de comté

Italie

cour suprême de cassation

Chypre

cour suprême de Chypre

Lettonie

cour suprême

Lituanie

cour suprême de Lituanie

Luxembourg

cour de cassation

Hongrie

la Curia

Malte

absence de déclaration de l'Etat

Pays-Bas

cour suprême des Pays-Bas

Autriche

cour suprême

Pologne

cour suprême

Portugal

cour suprême de justice

Roumanie

haute cour de cassation et de justice

Slovénie

cour suprême de la république de Slovénie

Slovaquie

cour suprême de la république slovaque

Finlande

cour suprême

Suède

cour d'appel et cour suprême