Étude de cas

Remplir le CSE

Notes

article 64
Compétence pour délivrer le certificat
Le certificat est délivré dans l'État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu de l'article 4, 7, 10 ou 11. L'autorité émettrice est:
- a) une juridiction telle que définie à l'article 3, paragraphe 2; ou
- b) une autre autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour régler les successions.
article 4
Compétence générale
Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
article 10
Compétences subsidiaires
1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où:
  - a ) le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès; ou, à défaut,
  - b ) le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle.
2. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens.
article 11
Forum necessitatis
Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu d'autres dispositions du présent règlement, les juridictions d'un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, statuer sur la succession si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel l'affaire a un lien étroit.
L'affaire doit présenter un lien suffisant avec l'État membre dont relève la juridiction saisie.
Article 21
Règle générale
1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.

	Belgique
	France
	Italie
	Luxembourg
	Allemagne

	l'article 4 du règlement (UE) no 650/2012 (Compétence générale)
	l'article 7, point a), du règlement (UE) no 650/2012 (Compétence en cas de choix de loi)
	l'article 7, point b), du règlement (UE) no 650/2012 (Compétence en cas de choix de loi)
	l'article 7, point c), du règlement (UE) no 650/2012 (Compétence en cas de choix de loi)
	l'article 10 du règlement (UE) no 650/2012 (Compétences subsidiaires)

	Belgique
	France
	Italie
	Luxembourg
	Allemagne

	Le défunt avait sa résidence habituelle dans cet État au moment de son décès (article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012).
	Le défunt a choisi la loi de l'État dont il possédait la nationalité (article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012) (voir point 7.2.).
	Le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec cet État qu'avec l'État de sa résidence habituelle (article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012)
	La loi d'un État tiers appliquée en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012 renvoie à la loi de cet État (article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012)
	La loi applicable est celle d'un État doté de plusieurs systèmes juridiques (articles 36 et 37 du règlement (UE) no 650/2012). Les règles de droit suivantes sont applicables

Remplir le CSE

Énoncé

Correction

Explication Générale