Recours contre décision sur force exécutoire

Liste par pays des autorités habilitées à effectuer un recours contre décision sur la force exécutoire

PAYS

RECOURS CONTRE DÉCISION FORCE EXÉCUTOIRE?

Belgique

Opposition : tribunal de première instance, appel : cour d'appel

Bulgarie

absence de déclaration de l'Etat

République Tchèque

cour régionale

Allemagne

tribunal régional supérieur

Estonie

cour de district

Grèce

cour d'appel

Espagne

audience provinciale

France

cour d'appel

Croatie

tribunal municipal

Italie

cour d'appel

Chypre

tribunal de district

Lettonie

tribunal régional

Lituanie

cour d'appel de Lituanie

Luxembourg

cour d'appel

Hongrie

cour régionale, cour régionale de Budapest

Malte

cour d'appel

Pays-Bas

tribunal du juge des référés

Autriche

tribunal régional

Pologne

cour d'appel

Portugal

cour d'appel, cour suprême

Roumanie

cour d'appel

Slovénie

tribunal régional

Slovaquie

tribunal régional

Finlande

cour d'appel

Suède

tribunal local

  1. Article 50

    Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire

    • 1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.

    • 2. Le recours est porté devant la juridiction dont l'État membre concerné a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 78.

    • 3. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.

    • 4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 16 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.

    • 5. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est formé dans un délai de trente jours à compter de sa signification ou de sa notification. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de recours est de soixante jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.