PAYS | RECOURS CONTRE DÉCISION FORCE EXÉCUTOIRE? |
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Belgique | Opposition : tribunal de première instance, appel : cour d'appel |
Bulgarie | absence de déclaration de l'Etat |
République Tchèque | cour régionale |
Allemagne | tribunal régional supérieur |
Estonie | cour de district |
Grèce | cour d'appel |
Espagne | audience provinciale |
France | cour d'appel |
Croatie | tribunal municipal |
Italie | cour d'appel |
Chypre | tribunal de district |
Lettonie | tribunal régional |
Lituanie | cour d'appel de Lituanie |
Luxembourg | cour d'appel |
Hongrie | cour régionale, cour régionale de Budapest |
Malte | cour d'appel |
Pays-Bas | tribunal du juge des référés |
Autriche | tribunal régional |
Pologne | cour d'appel |
Portugal | cour d'appel, cour suprême |
Roumanie | cour d'appel |
Slovénie | tribunal régional |
Slovaquie | tribunal régional |
Finlande | cour d'appel |
Suède | tribunal local |
Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
2. Le recours est porté devant la juridiction dont l'État membre concerné a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 78.
3. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.
4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 16 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.
5. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est formé dans un délai de trente jours à compter de sa signification ou de sa notification. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de recours est de soixante jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.