Loi applicable et États tiers

Le principe du renvoi

Définition

Le renvoi se présente lorsque la loi étrangère désignée par la règle de conflit du for refuse de s'appliquer et désigne comme devant s'appliquer soit la loi du for (renvoi au premier degré) soit la loi d'un État tiers (renvoi au second degré).

Le correctif que constitue le renvoi présuppose donc une divergence de règles de conflits de lois entre l’État du for et l’État dont la loi a été désignée par les règles de conflit du for.

Dans le cadre du Règlement[1], il ne peut y avoir renvoi que dans les hypothèses où la loi désignée par application du Règlement est celle d'un État membre non lié par le Règlement (Danemark, Royaume-Uni, Irlande) ou celle d'un État tiers.

Par définition, si la loi désignée est celle d'un État membre, il y a convergence des règles de conflit de lois. La question du renvoi ne peut donc pas se poser.

L'article 34[2] du Règlement admet le jeu du renvoi dans certaines hypothèses et à certaines conditions.

  1. Le Règlement

    Règlement (UE) no 650/2012 en matière de successions et de la création d'un certificat successoral européen du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

  2. Article 34

    Renvoi

    1. Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État tiers, il vise l'application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient:

      a) à la loi d'un État membre ou;

      b) à la loi d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi.

    2. Aucun renvoi n'est applicable pour les lois visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, à l'article 27, à l'article 28, point b), et à l'article 30.

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