Quelques questions sur les successions internationales
Énoncé
David, de nationalité italienne, meurt à Lisbonne le 1er Décembre 2016.
Il y habitait depuis 20 ans.
Par testament rédigé à Paris le 03 janvier 2015, il a légué à son neveu Angelo un palais à Florence
Question 1
La loi italienne s'applique-t-elle à la succession de David ?
Correction
Explication Générale
Non, c'est la loi portugaise qui s'applique parce que David avait sa dernière résidence habituelle au Portugal
Énoncé
Question 2
En cas de litige quel est le tribunal compétent ?
Correction
Explication Générale
Le tribunal compétent est celui de Lisbonne où David avait sa dernière résidence habituelle.
Énoncé
Question 3
Le tribunal saisi du litige peut-il le renvoyer au lieu de situation de l'immeuble en jeu ?
Correction
Explication Générale
Le tribunal portugais ne peut pas renvoyer vers un tribunal italien parce que David n'a pas choisi sa loi nationale pour régler sa succession.
Énoncé
Question 4
A qui Angelo devra t-il s'adresser pour faire établir un Certificat Successoral Européen ? (plusieurs réponses possibles)
Correction
Explication Générale
Chaque état a désigné une ou plusieurs autorités pour établir le CSE et au Portugal ce sont :
Greffier
Bureau d'état civil
Cadastre
Bureau du registre du commerce
Notaire