Cadre réglementaire
11 février 2005 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
16 mai 2009 - Publication du décret d'application relatif à l'article 47 de la loi de 2005
Impose aux sites de l'état de rendre leurs services de communication publique en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap.
21 octobre 2009 - Publication de l'arrêté
Stipule aux administrations de se référer au RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations) pour attester de la conformité de leurs services en ligne
