C2i - Guide auteur : accessibilité des documents numériques

Cadre réglementaire

  • 11 février 2005 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

  • 16 mai 2009 - Publication du décret d'application relatif à l'article 47 de la loi de 2005

    Impose aux sites de l'état de rendre leurs services de communication publique en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap.

  • 21 octobre 2009 - Publication de l'arrêté

    Stipule aux administrations de se référer au RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations) pour attester de la conformité de leurs services en ligne

PrécédentPrécédentSuivantSuivant
AccueilAccueilImprimerImprimer ICS-UTC dans le cadre du projet CAPA et Dominique Maniez Paternité - Partage des Conditions Initiales à l'IdentiqueRéalisé avec Scenari (nouvelle fenêtre)