Pourquoi déposer une demande de brevet ou de certificat d'utilité ?

Pour obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire, ou à son successeur (héritier, cessionnaire) un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français (y compris territoires d'outre-mer), le propriétaire du brevet est alors en mesure d'exercer des actions en contrefaçons en cas d'exploitation sans son consentement de son invention.

Il est également possible d'utiliser des procédures européennes et internationales permettant de se protéger à l'étranger.

La durée de la protection est de :

• Brevet : 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

• Certificat d'utilité : 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande. La durée de protection est plus courte mais moins de taxes et pas de rapport de recherche à faire.

  Intéressant pour des raisons économiques : inutile d'augmenter les coûts pour une invention qui sera obsolète dans peu d'années.