Comment déposer ?

La demande de brevet ou de certificat, qui est effectuée à l'INPI^[1], peut porter :

• Sur une entière nouveauté technique,

• sur une amélioration technique impliquant une activité inventive.

Elle doit comporter :

• Une requête en délivrance de brevet,

• une description et des dessins devant être les plus précis possible,

• une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l'inventeur souhaite être protégé.

Une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure est interdite sans justifications documentées et pertinentes. De ce fait, la précision dans la rédaction initiale est primordiale, elle conditionne la protection effective de l'inventeur sur son produit. Par conséquent, il est vivement conseillé de faire appel à un conseiller en propriété industrielle.

L'INPI^[1] peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité permet de faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.