Quelle est la procédure de délivrance ?

• Attribution d'une date de dépôt. Le dépôt de la demande avec la déclaration d'invention et les revendications attachées constitue le point de départ de la protection du breveté.

• Examen par les services de la Défense Nationale qui doit donner son autorisation.

• Établissement d'un rapport de recherche : cette procédure doit être engagée par l'inventeur dans les 18 mois qui suivent le dépôt. Il permet d'apprécier l'opportunité d'étendre la protection à l'étranger en même temps puisque l'inventeur dispose alors d'un droit de priorité. L'établissement du rapport de recherche préliminaire permet à l'inventeur et à tout tiers de formuler ses observations sur la brevetabilité de cette invention.

• Publication de la demande de brevet, 18 mois après la date de dépôt, au BOPI^[1] quel que soit l'état d'avancement du dossier.

Délivrance du brevet par décision du Directeur Général de l'INPI^[2].

Les entreprises qui emploient ou mandatent une personne qualifiée en propriété industrielle spécialisée en brevet d'invention, peuvent effectuer leur dépôt de brevets français ou européens et certificats d'utilité sous la forme électronique sur le site Internet de l'INPI^[2]. Cette procédure est gratuite et permet d'économiser la taxe de dépôt de 35 euros.