Demande d'enregistrement

Pour accéder aux formulaires : se reporter à la rubrique "liens utiles" du site de l'APCE.

Le dépôt de la demande peut être effectué à l'INPI (à Paris ou dans un centre régional), ou au greffe du Tribunal de Commerce du domicile du demandeur, ou à défaut du Tribunal de Grande Instance. Le dossier peut également être envoyé à l'INPI à Paris par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Coût :

• 225 euros jusqu'à 3 classes,

• 40 euros par classe de produits ou de services supplémentaires

Une marque française est réputée enregistrée à la date de sa publication au bulletin officiel de la propriété industrielle.