Opposition à l'enregistrement

En cas de constatation d'une irrégularité, un projet de rejet est rédigé. Celui-ci vaut décision de rejet s'il n'est pas contesté.

Les personnes qui ont une antériorité sur le signe ou le nom déposé, peuvent faire opposition auprès de l'INPI^[1] dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le directeur de l'INPI^[1] dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque est rejetée.