Enregistrement international des marques

Une marque, préalablement enregistrée en France, peut être déposée au Bureau International de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)^[1] situé en Suisse. Ce dépôt se fait par l'intermédiaire de l'INPI^[2].

Il permet d'étendre la protection, pendant une durée de 20 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont signé l'arrangement de Madrid. Pour connaître les pays signataires

Coût :

Emolument de base (jusqu'à 3 classes) versé pour 10 ans :

• 653 Francs Suisses lorsque aucune reproduction de la marque n'est en couleur,

• 903 Francs Suisses si la reproduction est en couleur.

Pour toute classe en plus de la 3ème : 73 Francs suisses.

Complément d'émolument : 73 Francs suisses par pays désigné.

Taxe nationale à verser à l'INPI^[2] : 60 euros.

Les émoluments ne sont versés que pour une période de 10 ans. Avant l'expiration de la période de 10 ans, un second versement doit être effectué pour l'autre période de 10 ans.