Demande de marque communautaire

Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur le territoire de l'Union Européenne par un dépôt unique.

Par rapport à l'enregistrement international, la marque communautaire présente les avantages suivants :

• il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 25 États, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales,

• le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale enregistrée ou au minimum déposée,

• il suffit que la marque communautaire soit utilisée dans un seul des États membres pour éviter la déchéance pour non-usage,

• il est créé une procédure unique d'action en contrefaçon...

En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire. Le dépôt d'une marque communautaire exige donc d'importantes recherches d'antériorité.

Les formulaires de demande de marque communautaire doivent être retirés puis déposés auprès de l'OHMI^[1], créé à Alicante en Espagne, ou des services centraux de la propriété industrielle des États membres (INPI^[2] pour la France).

La taxe de dépôt est de 900 euros jusqu'à 3 classes de produits et services (ou 750 euros par voie électronique). Pour chaque classe supplémentaire, la taxe est de 150 euros. La taxe d'enregistrement de 850 euros sera également perçue une fois la marque enregistrée. Pour son renouvellement, il faudra compter 1500 euros (1350 euros par voie électronique).