Protection à l'étranger : première solution

Effectuer un dépôt unique auprès de l'OMPI[1]

Possibilité de faire un dépôt international dans les pays suivants : Allemagne - Belgique - Bénin - Bulgarie - Corée -Côte d'Ivoire -Egypte - Espagne - France - Grèce - Hongrie - Indonésie - Italie - Liechtenstein - Luxembourg - Macédoine - Maroc - Monaco - Moldovie - Mongolie - Pays-Bas - Roumanie - Saint-Siège - Sénégal - Slovénie - Suisse - Surinam - Tunisie - Yougoslavie.

Cette solution est peu utilisée par les inventeurs en raison du nombre limité de pays concernés par cette mesure.

  1. OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

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