Protection à l'étranger : deuxième solution
Les démarches que vous avez effectuées auprès de l'INPI[1] ne protègent votre invention que sur le territoire français. Or, le succès de vos produits peut vous amener à les exporter ou à envisager de concéder des licences à des entreprises étrangères pour approvisionner des marchés que vous ne pouvez fournir vous-même. Vous avez en tous cas le souci de ne pas laisser de contrefacteurs vous frustrer de votre réussite. Vous devez alors étendre la protection de votre invention à l'étranger.
Tous les États, ou presque, ont mis en place une législation propre sur la propriété industrielle. La protection à l'étranger suppose donc en principe d'accomplir les formalités prescrites dans chacun des pays dans lesquels elle est souhaitée, en respectant ses particularités nationales. Le dépôt fait pour la France facilite toutefois l'accès à cette protection car il permet d'invoquer le bénéfice de diverses conventions internationales.
Le code pénal interdit de livrer où de rendre accessibles à une puissance étrangère des renseignements, procédés ou documents dont l'exploitation où la divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (article 411-6 du nouveau code pénal).
Le dépôt d'une demande de brevet est nécessairement rendu public après 18 mois. La question de savoir si une telle divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation relève de l'appréciation des services du ministère de la défense. Ceux-ci examinent systématiquement toutes les demandes de brevet déposées à l'INPI[1] avant de décider d'interdire ou non leur divulgation et leur exploitation.
Les demandes retenues par la défense nationale sont mises au secret pour une période maximale de 5 mois et leur instruction est différée. La prorogation de cette mise au secret ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande, dans la mesure du préjudice subi.
Afin d'éviter de tomber sous le coup de l'article 411-6 précité, il convient donc :
d'effectuer en France le premier dépôt de toute demande de brevet, qu'elle soit française, européenne ou internationale, pour permettre à des délégués de la défense nationale de prendre connaissance à l'INPI[1], à titre confidentiel, de ces demandes.
de ne divulguer, exploiter publiquement ou étendre la protection de l'invention à l'étranger, qu'après avoir reçu de l'INPI[1] l'autorisation de divulgation et d'exploitation. Cette autorisation est donnée par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre de la défense. De façon générale, elle est accordée rapidement. Elle est, en cas de silence de l'administration, acquise de plein droit dans les 5 mois du dépôt de la demande de brevet. Une autorisation anticipée peut être obtenue à tout moment à la requête du demandeur.
Si des raisons particulières le justifient, une autorisation exceptionnelle d'effectuer à l'étranger le dépôt initial d'une demande de brevet peut-être accordée par le ministre chargé de la défense nationale.
Fondamental :
DANS 168 ETATS (au 31 décembre 2004), LA CONVENTION DE PARIS FACILITE VOS FORMALITÉS DE DÉPÔT.
Elle vous ouvre en effet un droit de priorité d'un an à compter du dépôt en France, période pendant laquelle vous pouvez procéder à d'autres dépôts correspondants dans les pays de votre choix. Si vous respectez ce délai, ce dépôt bénéficiera de la date de dépôt initial et prévaudra sur celui que pourrait effectuer un tiers pendant ce délai sur la même invention. La divulgation de votre invention pendant cette année n'en altérera pas la nouveauté. Ce délai peut être mis à profit pour approfondir les recherches sur la brevetabilité de l'invention grâce au rapport de recherche établi par l'INPI[1], et juger ainsi de l'opportunité d'étendre la protection à l'étranger.
Vous bénéficierez en outre auprès des pays signataires de cette convention du traitement national, c'est-à-dire que vous serez traité par les autorités dans les mêmes conditions que si vous en étiez ressortissant.
Dans un nombre plus limité de pays, diverses conventions permettent de réduire les formalités à l'unité, au moins au départ :
LE TRAITE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET (Traité de Washington du 19 juin 1970 dit PCT[2]), grâce auquel il est possible, par une seule démarche, de déposer simultanément une demande de brevet dans environ 124 États (au 31 décembre 2004). Cette formalité unique sera suivie dans un délai de 20 ou 30 mois par une procédure allégée auprès de chacun des offices des pays désignés.
