Protection à l'étranger : troisième solution

Au niveau européen, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère un droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle et le droit d'interdire la production non autorisée de l'objet dans tous les pays de l'Union Européenne.

La demande unique s'effectue auprès de l'OHMI^[1]. La protection s'étend dans tous les pays de l'Union Européenne, pendant 5 ans, renouvelable jusqu'à une durée maximale de 25 ans.

Le coût de l'enregistrement s'élève à 350 euros minimum, soit 230 euros pour la taxe d'enregistrement d'un dessin ou modèle et 120 de taxe de publication. La publication peut être ajournée pendant 27 mois.

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie sans formalité particulière d'une protection de 3 ans à compter de la date où il est divulgué au public lors d'une publication, utilisation, ou exposition dans le commerce.