Le brevet européen
Il constitue une simplification considérable de la procédure qui consistait auparavant à déposer un brevet national dans chaque pays dans lesquels l'entreprise souhaitait protéger son invention.
Le brevet Européen a été crée en 1973 par la convention de Munich, l'OEB[1], entrée en vigueur en 1978.
LA CONVENTION DE MUNICH sur le brevet européen du 5 octobre 1973 permettant d'obtenir, par une seule formalité de dépôt et d'examen, la délivrance d'un titre unique dit "brevet européen" ayant les mêmes effets qu'un brevet national dans 30 États contractants.
Un des avantages est que l'OEB[1] admet 3 langues officielles : l'allemand, l'anglais, le français entre lesquelles les déposants peuvent choisir pour déposer une demande de brevet. Par la suite, toute la procédure jusqu'à la décision de délivrance se déroule dans la langue choisie. Une autre facilité est que le dépôt du dossier ne se fait pas obligatoirement à Munich mais aussi dans plusieurs villes des États membres.
Ce brevet européen fait l'objet d'une taxe à laquelle s'ajoute une taxe de maintien en vigueur ; ce système présente l'avantage d'une grande flexibilité, mais il présente certains inconvénients liés à sa complexité et à son coût. De plus il ne prévoit pas de Cour compétente au niveau européen pour trancher les litiges.
Complément :
Coût d'un brevet Européen :
Les taxes sont constituées de 132 € pour le dépôt, 892€ pour la recherche, 80 € par état pour la désignation, 1498 € pour l'examen, 748 € pour la délivrance, 641 € pour l'opposition, 401 € pour la 3ème annuité, 429 € pour la 4ème et 1071 € pour la 10ème et les suivantes.
Une protection valable dans 8 pays européens pendant dix ans coûte en moyenne 4 575 € de taxes, 16 777 € de traduction et de conseil et 8 541 € de maintien en vigueur.
Le coût moyen d'un brevet européen représente 16 à 31 K€.
