Le Patent Cooperation Treaty (PCT)

Le PCT^[1] a été conclu le 19 juin 1970 à Washington. Des modifications y ont été apportées depuis. La mise en application a eu lieu simultanément avec la Convention sur le brevet européen le 1er juin 1978.

Le PCT^[1] demande une unique démarche initiale mais ne va pas jusqu'à la délivrance d'un brevet unique.

Il respecte l'autonomie des Etats signataires. En dehors des règles administratives, les pays ont gardé la liberté de fixer les conditions de brevetabilité, de procéder comme ils l'entendent à l'examen des demandes avant délivrance des brevets. On ne peut donc pas aboutir à un brevet unique.

L'une des caractéristiques du PCT est que, pendant un délai de 20 mois à compter de la date du dépôt ou de la date de priorité revendiquée, si c'est le cas, aucun Office des Brevets des pays désignés ne peut traiter ni examiner la demande sur le plan national.

Le déposant est cependant libre de désigner, parmi les signataires du PCT^[1], les pays où il désire obtenir un brevet.

La demande de brevet peut être préparée dans l'une des 10 langues suivantes : allemand, anglais, danois, finnois, français, japonais, néerlandais, norvégien, russe, suédois, avec la désignation des pays choisis parmi les états signataires où le brevet est souhaité.

L'un des avantages du PCT^[1] est que, après cette unique demande dans sa propre langue, quel que soit le nombre des pays désignés, le déposant peut faire effectuer une recherche internationale mais celle-ci ne peut pas être exécutée par n'importe lequel des Offices récepteurs.