Tableau récapitulatif sur les impôts sur le revenu et sur les Sociétés

Quelles entreprises ?

• Entreprises individuelles

• EURL^[1]

• sociétés de personnes : SNC^[2], SCP^[3]...

Quelles entreprises ?

• SARL^[4]

• SA^[5]

• SAS^[6]

Sur option :

SARL^[4] « de famille », constituées entre les ascendants, descendants du 1er et 2ème degré (parents, grands parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et soeurs) et leurs conjoints.

Sur option :

• EURL^[1]

• sociétés de personnes : SNC^[2], SCP^[3]...

Assiette de calcul de l'IR^[7]

• Pour les entreprises individuelles, l'assiette d'imposition est obtenue soit par application d'un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro entreprise) soit par déduction des charges réelles de l'entreprise (régime du bénéfice réel).

• Pour les sociétés : l'assiette d'imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles.

Assiette de calcul de l'IS^[8]

• Le régime de la micro entreprise n'est pas applicable.

• La société est obligatoirement soumise au régime du bénéfice réel (simplifié ou normal)

Taux d'imposition

Le barème progressif de l'IRPP^[9] (imposition des revenus des personnes physiques) s'applique.

Le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l'intéressé.

Taux d'imposition

• taux normal global : 33,83 %

• taux réduit global : 15,225 % applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros.

Pour en bénéficier : l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros.

Son capital doit être entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins, par des personnes physiques.

Au-delà de la limite de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal.