1 Tableau synoptique des structures juridiques
ENTREPRISE INDIVIDUELLE | EURL | SARL | SA (forme classique) | SAS | SNC | ASSOCIATION | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
NOMBRE D'ASSOCIES | Entrepreneur individuel seul | 1 seul associé (personne physique ou morale, sauf autre EURL) | Minimum 2 associés Maximum 100 (personne physique ou morale) | Minimum 7 associés (personne physique ou morale) | Minimum 1 associé (personne physique ou morale) | Minimum 2 (personne physique ou morale) Les associés = qualité de commerçant | Minimum 2 |
MONTANT DU CAPITAL | Pas de notion de “ capital social ” | Pas de minimum Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans) | Pas de minimum Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans) | 37 000 € minimum (50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans) | 37 000 € minimum (1/2 versé lors de la constitution et le solde dans les 5 ans) | Pas de minimum Pas d'obligation de libération immédiate (ex : sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins) | Pas de capital mais apports éventuels des membres (possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association) |
OBJET (ACTIVITE) | Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc) | Idem Activités interdites : - Assurances - Entreprises de capitalisation et d'épargne - Débits de tabac... | Idem Activités interdites : - Assurances - Entreprises de capitalisation et d'épargne - Débits de tabac... | Idem Activités interdites - Débits de tabac - Agences de placement des artistes du spectacle... | Idem Activités interdites : - Débit de tabac - Agences de placement des artistes du spectacle... | Activités commerciales principalement (chaque associé a la qualité de commerçant) | Son but ne doit pas être le partage des bénéfices. Cependant elle peut en réaliser. |
DIRIGEANTS | Entrepreneur individuel | Gérant(s) : obligatoirement personne physique - l'associé unique ou - un tiers | Gérant(s) : obligatoirement personne physique - associé(s) ou - un tiers | Conseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un Président personne physique obligatoirement. Directeur général éventuellement | Liberté statutaire Au minimum : un président, personne physique ou morale, associé ou non | Gérant(s) personne physique ou morale | Liberté totale |
RESPONSABILITE ASSOCIES | Totale et indéfinie sur biens personnels (1) | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Indéfinie et solidaire sur biens personnels | Pas de responsabilité des membres sauf fautes délictuelles |
REPONSABILITE DIRIGEANTS | Responsabilité civile & pénale du chef d'entreprise | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem | Idem (responsabilité cependant atténuée lorsque le dirigeant est bénévole) |
NOMINATION DES DIRIGEANTS | - | Décision de l'associé unique | Par statut ou en AGO* - majorité simple = 50 % + 1 voix Ou - majorité supérieure si clause contraire des statuts | - Membres du Conseil d'administration nommés par l'AGO - PDG et DG par le Conseil d'administration | Liberté statutaire | - Dans les statuts ou en AGO (maj. simple). Possibilité de clause contraire - Si rien n'est prévu tous les associés sont gérants | Liberté statutaire |
REVOCATION DES DIRIGEANTS | - | Décision de l'associé unique | En AGO* (motifs légitimes) Majorité simple = 50 % + 1 voix sauf majorité plus forte prévue dans les statuts | Membres du Conseil d'Administration (y compris le Président) en AGO*. Sans préavis ni indemnité. Le président peut être démis de ses fonctions à tout moment par décision du Conseil d'Administration | Liberté statutaire | Pour le gérant associé : en AGO* à l'unanimité. Pour le gérant non associé : à la majorité simple | Liberté statutaire |
DUREE FONCTIONS | - | Liberté statutaire sinon illimitée | Liberté statutaire sinon illimitée | 6 ans (3 ans en début d'activité) | Liberté statutaire | Liberté statutaire sinon illimitée | Liberté statutaire |
REGIME FISCAL IMPOSITION DES BENEFICES | IR* (BIC, BNC, BA) | Pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique est imposé directement au titre de l'IR (BIC ou BNC) Possibilité d'opter pour l'IS. | IS* (Possibilité d'opter pour l'IR dans le cas de la SARL de famille) | IS* | IS* | Pas d'imposition au niveau de la société, chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices à l'IR (BIC) Possibilité d'opter pour l'IS. | Pas de bénéfice Ass. à but lucratif : IS et IFA Ass. sans but lucratif I.S. à 24 % ou 10 % sur certains revenus |
DEDUCTION REMUNERATION DIRIGEANT | Non | En principe non (sauf option pour l'IS ou gérant extérieur) | Oui | Oui | Oui | Non | Oui (s'il en existe une) |
REGIME FISCAL DU DIRIGEANT | - | IR, soit dans la catégorie des BIC ou BNC (EURL à l'IR), soit dans celle des rémunérations de dirigeants (EURL à l'IS) | Gérant minoritaire : Trait. et salaires. Gérant majoritaire : Trait. et salaires. | T et S* pour le Président du conseil d'administration et le directeur général | Idem SA | Impôt sur le revenu (BIC) | T et S Si l'association n'a pas une gestion désintéressée : BNC |
REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT | Non salariés | Non salariés : si gérant = associé unique Assimilé salarié si gérant = un tiers | Gérant minoritaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : non salariés | Président et directeur général: assimilé salarié. Autres membres du conseil d'administration non rémunérés pour leur fonction de dirigeants | Idem SA | Non salariés | En principe bénévoles. Si dirigeants rémunérés : assimilés-salariés |
REGIME SOCIAL ASSOCIES | - | Non salariés s'il exerce une activité dans EURL | Salariés (si contrat de travail) | Salariés (si contrat de travail) | Salariés (si contrat de travail) | Non salariés | |
QUI PREND LES DECISIONS | L'entrepreneur seul | Gérant (possibilité de limiter les pouvoirs si le gérant n'est pas l'associé unique) | Gestion courante : gérant AGO* pour les décisions dépassant les pouvoirs du gérant. AGE* pour les décisions modifiant les statuts | Gestion courante : Conseil d'Administration AGO/AGE* : idem SARL | Liberté statutaire | Idem SARL | Liberté statutaire |
CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE | - | - | Possible si prévue dans les statuts | Non | Liberté statutaire | Oui | Oui si prévues dans les statuts |
COMMISSAIRE AUX COMPTES | Non | Idem SARL | Non sauf si 2 des 3 conditions remplies : -Bilan >1 550 000 € -CA HT >3 100 000€ - + 50 salariés | Oui | Oui | Idem SARL | Non, sauf exceptions |
TRANSMISSION | Cession du fonds ou de la clientèle Apport de l'entreprise en société Location-gérance | Cession de parts libre, pas de procédure d'agrément | Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts) Cessions à des tiers avec agrément. | Cessions d'actions libres sauf clause contraire des statuts | Cessions libres. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (Ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...) | Cessions de parts à l'unanimité des associés (disposition d'ordre public) | Impossible |
(1) L'article 8 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Celle-ci doit être publiée au bureau des hypothèques et faire l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou d'une publication dans un journal d'annonces légales.
*AGO : Assemblée Générale Ordinaire I.R. : Impôt sur le Revenu BIC : Bénéfice Industriels et Commerciaux BA : Bénéfices Agricoles T.S. : Traitements et Salaires
*AGE : Assemblée Générale Extraordinaire I.S. : Impôt sur les Sociétés BNC : Bénéfices Non Commerciaux
