L'interdiction des discriminations à l'embauche

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison :

de son origine,
de son sexe,
de sa situation de famille,
de ses mœurs,
de son orientation sexuelle,
de son apparence physique,
de son patronyme,
de son âge,
de son état de grossesse,
de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
des ses opinions politiques,
de ses activités syndicales ou mutualistes,
de ses convictions religieuses,
du fait d'avoir été victime ou témoin d'actes de harcèlement sexuel, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de l'état de santé ou de du handicap.

Tout refus d'embauche discriminatoire est passible de sanctions pénales.