Règlement européen en matière de successions internationales
contenu
menu
navigation
outils
pied de page
En absence de choix : la loi de la résidence habituelle
Principe et notion
L'exception : la clause d'exception
Précédent
Suivant
Quizz
Successions en Europe
Le champ d'application du Règlement
Dévolution légale
Loi applicable
Choix de loi (anticipation)
En absence de choix
Principe et notion
L'exception : la clause d'exception
Autres correctifs à la mise en œuvre de la loi en principe applicable
Le Certificat Successoral Européen
Compétence des juridictions, reconnaissance et exécution des décisions et actes authentiques
Dévolution volontaire
Successions au-delà de l'Europe
Accueil
Module
Outils