Règlement européen en matière de successions internationales

Pour déterminer si un CSE^[1] peut être délivré, il convient de s'attacher à sa finalité. En effet, la finalité du CSE^[1] est son utilisation dans un autre État membre lié par le Règlement, pour invoquer une qualité, exercer un droit ou un pouvoir. Sa délivrance n'est donc pas utile pour les successions ne concernant qu'un seul État membre lié par le Règlement où les procédures internes classiques restent suffisantes (article 63^[2]).

Le CSE^[1] permet de prouver dans un autre État membre lié par le règlement

• La qualité des ayant-droit (héritiers et légataires), avec la quantité des droits qui leur sont dévolus,

• L'attribution de biens déterminés,

• Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de la succession.

L'autorité émettrice doit toujours vérifier la réalité de cette finalité avant d'émettre le CSE.