Les effets du CSE [Règlement européen en matière de successions internationales]

Les effets du CSE et l'absence de formalités

Le CSE produit ses effets dans tous les États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (article 74^[1]).

Les éléments établis et certifiés dans le CSE sont présumés véridiques (article 69^[2]) et les personnes mentionnées dans le certificat sont présumées :

Avoir la qualité mentionnée,

Avoir les droits et pouvoirs qui y sont énoncés sans autres restrictions que celles éventuellement mentionnées dans le CSE.

Cette qualité, ainsi que les droits et pouvoirs qui sont attachés, valent à l'égard des tiers et cocontractants de bonne foi (article 69^[2]) sauf :

S'ils avaient connaissance de l'erreur,

Ou s'ils l'ignorent en raison d'une négligence grave.

Notes

Article 74
Légalisation ou formalité analogue
Aucune légalisation ni autre formalité analogue n'est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le contexte du présent Règlement.
Article 69
Effets du certificat
1. Le certificat produit ses effets dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
2. Le certificat est présumé attester fidèlement l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. La personne désignée dans le certificat comme étant l'héritier, le légataire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession est réputée avoir la qualité mentionnée dans ledit certificat et/ou les droits ou les pouvoirs énoncés dans ledit certificat sans que soient attachées à ces droits ou à ces pouvoirs d'autres conditions et/ou restrictions que celles qui sont énoncées dans le certificat.
3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
5. Le certificat constitue un document valable pour l'inscription d'un bien successoral dans le registre pertinent d'un État membre, sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, points k) et l).