Règlement européen en matière de successions internationales

L'autorité émettrice va délivrer le certificat sur la base du modèle obligatoire, tel qu'il résulte du règlement d'exécution du n°1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014.

Toutefois, l'autorité ne pourra pas délivrer de certificat :

• Si les éléments certifiés sont contestés,

• Si le certificat s'avère ne pas être conforme à une décision portant sur les mêmes éléments.

L'autorité émettrice conserve l'original du certificat. Seules les copies certifiées conforment peuvent circuler.

Rien n'est expressément prévu dans le règlement quant aux obligations de conservation de l'original du CSE, à l'exception de son numérotage, c'est à dire de son numéro de référence (N°d'étude/année/numéro de délivrance) et de sa date d'émission.

Pour l'autorité émettrice, il sera recommandé de tenir un registre des CSE et de distinguer:

• Le CSE et les annexes obligatoires qui seront conservés comme des minutes de notaires,

• Les pièces de procédures (transmises à l'appui de la demande de délivrance, et les pièces utilisées par le notaire pour remplir le CSE) qui seront conservées dans le dossier de la succession, avec les pièces habituelles.

L'autorité émettrice peut délivrer des copies certifiées conformes sur demande :

• Par le sujet ayant demandé le CSE d'origine,

• Par toute personne justifiant d'un intérêt légitime, comme les légataires, créanciers du défunt.

Il n'y a pas de procédure ni de formulaire spécifique pour demander la délivrance d'une copie, mais un écrit permet de conserver la preuve de l'intérêt du demandeur.

• Les copies conformes ont une durée limitée de six mois à compter de la date de délivrance.

• Par exception, dans des cas dûment justifiés, le notaire peut allonger la durée de validité en portant en bas de la copie la motivation de cette prorogation.