Examen de demande CSE [Règlement européen en matière de successions internationales]

Examen de la demande de CSE et devoir d'information de l'autorité émettrice

Cette partie fait référence à l'article 66^[1] du Règlement

A réception de la demande de délivrance du CSE, l'autorité émettrice va l'examiner et vérifier les informations, les documents et les autres moyens de preuve présentés par le demandeur.

Pour se faire, l'autorité émettrice dispose de tous les pouvoirs que lui confère le droit national (ex: déclaration sous serment; consultation de registres fonciers, civils,...), et peut coopérer avec des autorités émettrices d'un autre État membre lié par le règlement.

L'autorité émettrice va devoir informer les autres bénéficiaires du dépôt de la demande de délivrance du CSE.

Notes

Article 66
Examen de la demande
1. Dès réception de la demande, l'autorité émettrice vérifie les informations et les déclarations fournies par le demandeur ainsi que les documents et les autres moyens de preuve présentés par celui-ci. Elle mène les enquêtes nécessaires à cette vérification d'office, lorsque son droit national le prévoit ou l'autorise, ou invite le demandeur à fournir tout élément de preuve complémentaire qu'elle estime nécessaire.
2. Si le demandeur n'a pas pu produire des copies des documents pertinents répondant aux conditions requises pour en établir l'authenticité, l'autorité émettrice peut décider d'accepter d'autres moyens de preuve.
3. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont fixées, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.
4. L'autorité émettrice prend toutes les mesures nécessaires pour informer les bénéficiaires de la demande de certificat. Si cela est nécessaire aux fins de l'établissement des éléments à certifier, elle entend toute personne intéressée, ainsi que tout exécuteur ou administrateur, et procède à des annonces publiques visant à donner à d'autres bénéficiaires éventuels la possibilité de faire valoir leurs droits.
5. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale.