La demande de délivrance [Règlement européen en matière de successions internationales]

La demande de délivrance

Cette partie fait référence à l'article 65^[1] du Règlement

Le demandeur doit transmettre un certain nombres d'éléments et d'informations à l'autorité émettrice mentionnées à l'article 65 §2^[1], notamment les informations concernant :

Le défunt
Le demandeur
Le conjoint ou partenaire du défunt
Les légataires
La finalité du CSE
Les coordonnées de l'autorité émettrice
Les éléments sur lesquels se fonde le demandeur pour faire valoir ses droits sur les biens successoraux, ou son droit d'exécuter le testament ou d'administrer la succession
La mention de l'existence d'une disposition à cause de mort
La mention de l'existence d'un contrat de mariage ou partenariat du défunt
Si un des bénéficiaires a déjà déclaré accepté ou renoncé à la succession
Une déclaration du demandeur indiquant qu'à sa connaissance aucun litige n'est pendant

Et toute autre information que le demandeur considère utile aux fins de délivrance du certificat.

Notes

Article 65 A COMPLETER y a que le §1
Demande de certificat
1. Le certificat est délivré à la demande de toute personne visée à l'article 63, paragraphe 1 (ci-après dénommée «demandeur»).
2. Pour déposer une demande, le demandeur peut utiliser le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2.
3. La demande contient les informations énumérées ci-après, pour autant que le demandeur en ait connaissance et que ces informations soient nécessaires pour que l'autorité émettrice puisse certifier les éléments que le demandeur souhaite voir certifier et est accompagnée, soit de l'original de tous les documents pertinents, soit de copies répondant aux conditions requises pour en établir l'authenticité, sans préjudice de l'article 66, paragraphe 2:
  - a) les renseignements concernant le défunt: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse au moment du décès, date et lieu du décès;
  - b) les renseignements concernant le demandeur: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse et lien éventuel avec le défunt;
  - c) les renseignements concernant le représentant éventuel du demandeur: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), adresse et qualité de représentant;
  - d) les renseignements concernant le conjoint ou le partenaire du défunt et, le cas échéant, concernant le ou les ex-conjoints ou le ou les anciens partenaires: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant) et adresse;
  - e) les renseignements concernant d'autres bénéficiaires éventuels en vertu d'une disposition à cause de mort et/ou en vertu de la loi: nom et prénom(s) ou raison sociale, numéro d'identification (le cas échéant) et adresse;
  - f) la finalité à laquelle est destiné le certificat conformément à l'article 63;
  - g) les coordonnées de la juridiction ou de l'autorité compétente qui règle ou a réglé la succession en tant que telle, le cas échéant;
  - h )les éléments sur lesquels le demandeur se fonde pour faire valoir, selon le cas, ses droits sur les biens successoraux en tant que bénéficiaire et/ou son droit d'exécuter le testament du défunt et/ou d'administrer la succession du défunt;
  - i) une indication concernant l'établissement ou non, par le défunt, d'une disposition à cause de mort; si ni l'original ni une copie ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original;
  - j) une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; lorsque ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original;
  - k) une indication quant à la déclaration faite ou non par l'un des bénéficiaires concernant l'acceptation de la succession ou la renonciation à celle-ci;
  - l) une déclaration établissant que, à la connaissance du demandeur, aucun litige portant sur les éléments à certifier n'est pendant;
  - m) toute autre information que le demandeur considère utile aux fins de la délivrance du certificat.