Définitions de l'acte authentique et de la transaction judiciaire [Règlement européen en matière de successions internationales]

Définitions de l'acte authentique et de la transaction judiciaire

L'acte authentique : article 3i

Le Règlement successions reprend la définition de l'acte authentique figurant notamment dans le Règlement CE n°804/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (article 4, §3^[1]).

Selon l'article 3i^[2], « l'acte authentique est un acte en matière de succession, dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité porte sur la signature et le contenu de l'acte, et a été établi par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l'État membre d'origine. »

La transaction judiciaire

En revanche, le Règlement ne donne pas de définition particulière de la transaction. L'article 61^[3] la désigne comme une transaction approuvée par une juridiction ou une transaction conclue devant une juridiction.

Notes

Article 4
- "Compétence générale
  Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès."
Article 3
Définitions
1. Aux fins du présent règlement, on entend par :
  - a) «succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;
  - b) «pacte successoral», un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d'une ou de plusieurs personnes parties au pacte;
  - c) «testament conjonctif», un testament établi par deux ou plusieurs personnes dans le même acte;
  - d) «disposition à cause de mort», un testament, un testament conjonctif ou un pacte successoral;
  - e) «État membre d'origine», l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, la transaction judiciaire approuvée ou conclue, l'acte authentique établi ou le certificat successoral européen délivré;
  - f) «État membre d'exécution», l'État membre dans lequel est demandée la déclaration constatant la force exécutoire ou l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique;
  - g) «décision», toute décision en matière de successions rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès;
  - h) «transaction judiciaire», une transaction en matière de successions approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure;
  - i) «acte authentique», un acte en matière de succession dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:
    i) porte sur la signature et le contenu de l'acte authentique; et
    ii) a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire par l'État membre d'origine.
2. Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions:
  - a) puissent faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou d'un contrôle par une telle autorité; et
  - b) aient une force et un effet équivalents à une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
  Les États membres notifient à la Commission les autres autorités et professionnels du droit visés au premier alinéa conformément à l'article 79.
Article 61
Force exécutoire des transactions judiciaires
1. Les transactions judiciaires qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont déclarées exécutoires dans un autre État membre à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.
2. Aux fins de l'article 46, paragraphe 3, point b), la juridiction qui a approuvé la transaction ou devant laquelle la transaction a été conclue délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation sous la forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2.
3. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 50 ou 51 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.