Règlement européen en matière de successions internationales

  • contenu
  • menu
  • navigation
  • outils
  • pied de page

De l'acceptation à l'exécution des actes authentiques

  • Circulation des actes authentiques
  • Contestation de l'authenticité de l'acte
  • Contestation du contenu de l'acte authentique
  • Force exécutoire des actes authentiques
  • Qui est saisi de la demande ?
  • Emploi obligatoire d'un formulaire
  • Le déroulement de la procédure
  • La réserve de l'ordre public
  • Précédent
  • Suivant
  • Quizz
  • Successions en Europe
    • Le champ d'application du Règlement
    • Dévolution légale
      • Loi applicable
      • Le Certificat Successoral Européen
      • Compétence des juridictions, reconnaissance et exécution des décisions et actes authentiques
        • Compétence des juridictions
        • Reconnaissance et exécution des décisions
        • Reconnaissance et exécution des actes authentiques et transactions judiciaires
          • Introduction
          • Définitions de l'acte authentique et de la transaction judiciaire
          • De l'acceptation à l'exécution des actes authentiques
            • Circulation des actes authentiques
            • Contestation de l'authenticité de l'acte
            • Contestation du contenu de l'acte authentique
            • Force exécutoire des actes authentiques
            • Qui est saisi de la demande ?
            • Emploi obligatoire d'un formulaire
            • Le déroulement de la procédure
            • La réserve de l'ordre public
          • La force exécutoire des transactions judiciaires
          • Circulation d'un acte authentique
        • Les autorités judiciaires compétentes par pays
    • Dévolution volontaire
  • Successions au-delà de l'Europe
  • Accueil
  • Module
  • Outils
Avec le soutien financier du programme justice de la Commission Européenne Réalisé avec Scenari (nouvelle fenêtre)