Circulation des actes authentiques [Règlement européen en matière de successions internationales]

La circulation des actes authentiques : article 59

Le Règlement facilite la circulation et la reconnaissance mutuelle des actes authentiques sur le territoire des États participants.

Ainsi, un acte authentique établi dans un État membre a la même force probante ou produit les effets les plus comparables dans les autres États membres.

La personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre doit demander à l'autorité ayant établi l'acte, dans l’État d'origine, de remplir le formulaire II [doc] prévu par le règlement d'exécution UE n°1329/2014 du 9 décembre 2014.

Ce formulaire permet de s'assurer que l'acte circulant constitue bien un acte authentique dans son État d'origine, il décrit sa force probante.

Attention :

A la rubrique 4 du formulaire qui permet de prévenir les difficultés liées à la circulation d'actes authentiques établis par des notaires dont la compétence est limitée à l'authentification des signatures et des documents, comme en Finlande et en Suède.

Notes

Article 59
Acceptation des actes authentiques
1. Les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
  Une personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre peut demander à l'autorité établissant l'acte authentique dans l'État membre d'origine de remplir le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2, en décrivant la force probante de l'acte authentique dans l'État membre d'origine.
2. Les juridictions de l'État membre d'origine sont saisies de toute contestation portant sur l'authenticité d'un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi de cet État. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
4. Si un point relatif aux actes juridiques ou aux relations juridiques consignés dans un acte authentique en matière de successions est soulevé de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.