Emploi obligatoire d'un formulaire [Règlement européen en matière de successions internationales]

Emploi obligatoire d'un formulaire : article 60.2

L'acte authentique doit être accompagné du formulaire II, rempli par l'autorité ayant délivré l'acte authentique, prévu par le règlement d'exécution UE n°1329/2014 du 9 décembre 2014.

Ce formulaire permet de s'assurer que l'acte circulant constitue bien un acte authentique dans son État d'origine, il décrit sa force probante.

Article 60
Force exécutoire des actes authentiques
1. Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.
2. Aux fins de l'article 46, paragraphe 3, point b), l'autorité ayant établi l'acte authentique délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation sous la forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2.
3. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 50 ou 51 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.