Contestation de l'authenticité de l'acte [Règlement européen en matière de successions internationales]

La contestation de l'authenticité de l'acte : article 59.2

Les juridictions de l’État membre dans lequel l'acte authentique a été établi sont compétentes pour statuer sur la contestation de l'authenticité de l'acte.

Tant que ce litige n'est pas jugé, l'acte objet de la contestation n'a aucune force probante dans un autre État membre.

Exemple :

La succession d'Erick a été partagée entre ses deux enfants, Anna et Frederik, en Lituanie, par un acte notarié. Cette succession comprend une maison de vacances en Grèce, qui a été attribuée à Anna. Elle souhaite faire reconnaître ce partage authentique en Grèce.

Cependant, Frederik, qui regrette de n'avoir pas reçu la maison de vacances dans son lot, se rend compte que le notaire qui a établi le partage n'avait pas encore l'habilitation nécessaire pour revendiquer cette qualité de notaire.

Frederik devra contester l'authenticité du partage devant une juridiction de Lituanie. Pendant cette procédure, Anna ne pourra pas se prévaloir de l'acte authentique de partage en Grèce.

Notes

Article 59
Acceptation des actes authentiques
1. Les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
  Une personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre peut demander à l'autorité établissant l'acte authentique dans l'État membre d'origine de remplir le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2, en décrivant la force probante de l'acte authentique dans l'État membre d'origine.
2. Les juridictions de l'État membre d'origine sont saisies de toute contestation portant sur l'authenticité d'un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi de cet État. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
4. Si un point relatif aux actes juridiques ou aux relations juridiques consignés dans un acte authentique en matière de successions est soulevé de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.