Contestation du contenu de l'acte authentique [Règlement européen en matière de successions internationales]

La contestation du contenu de l'acte authentique : article 59.3

Lorsque la contestation porte sur le contenu de l'acte authentique, elle relève de la juridiction compétente pour régler la succession.

Exemple :

Léonard, résidant en Estonie, décède le 5 septembre 2015. Il laisse pour lui succéder son épouse, Pénélope, et un enfant, Gaspard.

Léonard, de nationalité italienne, avait fait un testament chez un notaire italien par lequel il avait choisi de soumettre sa succession à la loi italienne et avait légué tous ses biens à Gaspard.

Pénélope conteste ce testament, elle affirme que Léonard était très malade au moment de la rédaction du testament, qu'il avait perdu toute lucidité.

Pénélope devra saisir un tribunal estonien de cette contestation, la dernière résidence habituelle de Léonard étant située dans ce pays (compétence en application de l'article 4)^[2].

Le juge lituanien, compétent pour statuer sur toute la succession, devra apprécier la régularité du testament de Léonard selon la loi italienne, applicable à l'ensemble de la succession (article 22^[3]).

Exemple : Variante

Léonard n'a pas choisi la loi italienne pour régir sa succession. Dans ce cas, le juge lituanien devra apprécier la régularité du testament selon la loi lituanienne, applicable à l'ensemble de la succession (article 21^[4]).

Notes

Article 59
Acceptation des actes authentiques
1. Les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
  Une personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre peut demander à l'autorité établissant l'acte authentique dans l'État membre d'origine de remplir le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2, en décrivant la force probante de l'acte authentique dans l'État membre d'origine.
2. Les juridictions de l'État membre d'origine sont saisies de toute contestation portant sur l'authenticité d'un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi de cet État. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
4. Si un point relatif aux actes juridiques ou aux relations juridiques consignés dans un acte authentique en matière de successions est soulevé de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
Article 4
- "Compétence générale
  Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès."
Article 22
Choix de loi
1. Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
  Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition.
3. La validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.
4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.
Article 21
Règle générale
1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.