Le déroulement de la procédure [Règlement européen en matière de successions internationales]

Le déroulement de la procédure : articles 46 à 55

Le Règlement prévoit l'application de la procédure de l’État membre d'exécution.
La requête est présentée par la partie en demande, qui produit l'acte authentique étranger accompagné du formulaire II [doc], ces documents sont traduits à la demande de la juridiction saisie.

Conseil :

Il y a lieu de demander une traduction systématique de tous les documents par un traducteur assermenté par les tribunaux afin de vérifier l'étendue de l'authentification de l'acte étranger (rubrique 4 du formulaire II).

Attention :

Si l'authenticité de l'acte est contestée dans son État d'origine, il ne peut pas circuler à l'étranger (article 59 §2^[1]).

Attention :

La contestation de l’authenticité de l'acte est toujours possible dans son État d'origine, même si l'acte authentique a obtenu la force exécutoire dans un autre État participant au règlement. Le contrôle effectué lors de l'octroi de la force exécutoire est purement formel.

Le Règlement ne prévoit pas de procédure contradictoire lors de ce premier examen de la demande, le juge saisi accorde ou refuse la déclaration constatant la force exécutoire d'un acte authentique dans son État, au vu des documents produits, sans débat contradictoire.
La décision du juge est portée à la connaissance du demandeur, selon la procédure applicable dans l’État membre d'exécution.

Lorsque l'acte authentique obtient la force exécutoire dans l’État d'exécution, cette décision est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution forcée est demandée.

Cette décision, qui accorde ou refuse la force exécutoire dans l’État d'exécution, peut faire l'objet d'un recours devant ces autorités (Notification en vertu de l'article 78^[2])

Le délai de recours est de 30 jours à compter de la signification ou notification de la décision contestée, ou de 60 jours lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre.

La procédure contradictoire est applicable lors de l'examen de ce recours, la juridiction saisie doit statuer rapidement.

Cette décision, statuant sur le recours, peut faire l'objet d'un pourvoi devant ces autorités ( Notification en vertu de l'article 78^[2])

Notes

Article 59
Acceptation des actes authentiques
1. Les actes authentiques établis dans un État membre ont la même force probante dans un autre État membre que dans l'État membre d'origine ou y produisent les effets les plus comparables, sous réserve que ceci ne soit pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
  Une personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre peut demander à l'autorité établissant l'acte authentique dans l'État membre d'origine de remplir le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2, en décrivant la force probante de l'acte authentique dans l'État membre d'origine.
2. Les juridictions de l'État membre d'origine sont saisies de toute contestation portant sur l'authenticité d'un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi de cet État. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
4. Si un point relatif aux actes juridiques ou aux relations juridiques consignés dans un acte authentique en matière de successions est soulevé de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.
Article 78
Informations concernant les coordonnées et les procédures
1. Au plus tard le 16 janvier 2014, les États membres communiquent à la Commission:
  - a) le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2;
  - b) les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51;
  - c) les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64; et
  - d) les procédures de recours visées à l'article 72.
  Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.
2. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les informations communiquées conformément au paragraphe 1, à l'exception des adresses et autres coordonnées des juridictions et autorités visées au paragraphe 1, point a).
3. La Commission tient toutes les informations communiquées conformément au paragraphe 1 à la disposition du public par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.