Les questions à se poser préalablement à l'application de la loi successorale

Certaines questions se poseront préalablement à l'application de la loi successorale : il s'agit des questions visées à l'article 1 § 2 a,b,c,d.[1]

  • L’état des personnes est exclu du Règlement.

    La question de savoir si une personne a la qualité de conjoint ou d'enfant du défunt suppose d'interroger dans le premier cas la loi applicable au mariage et dans le second cas la loi applicable à l'établissement de la filiation.

  • La capacité juridique des personnes est exclue du Règlement mais la capacité d'hériter et la capacité de disposer sont soumises au Règlement. L'exclusion n'est donc ici que partielle.

  • Les conditions de l'absence, de la disparition et de la mort présumée sont exclues du Règlement. En revanche, si l'absence ou la disparition d'une personne conduit à l'ouverture de sa succession, celle-ci relève du champ d'application du Règlement.

  • Les régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des autres relations de couple sont exclus du Règlement.

Remarque

Les Règlements 2016/1103 et 2016/1104 du 24 juin 2016 relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entreront en application à partir du 29 janvier 2019 (certaines dispositions s'appliqueront toutefois avant cette date) dans les Etats membre de l'UE participant à une coopération renforcée (la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède).

Les obligations alimentaires autres que celles résultant du décès

La question de la transmissibilité active ou passive des obligations alimentaires autre que celles résultant du décès ne relève pas du règlement. S'appliqueront, dans les États membres liés par le Règlement, sur le plan de la compétence juridictionnelle le Règlement n°4/2009 du 18 décembre 2008 [pdf] et sur le terrain de la compétence législative le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 [pdf].