Des problèmes de qualification à venir... [Règlement européen en matière de successions internationales]

Des problèmes de qualification à venir...

Rappel

Si dans certains États membres, l'article 27^[1] du Règlement s'appliquera à la validité en la forme des testaments et des pactes successoraux, dans d'autres, liés par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, l'article 27^[1] ne s'appliquera qu'aux pactes successoraux.

Focus sur le testament conjonctif

La question n'est pas tranchée dans le Règlement de savoir si la licéité du testament conjonctif relève de la loi applicable au fond (et donc de l'article 24^[2]) ou de la loi applicable à la forme (et donc de l'article 27^[1] ou de la convention de La Haye).

C'est là un problème de qualification. Les États membres n'adoptent pas sur cette question une même approche.

En France, au Luxembourg, la prohibition du testament conjonctif est analysée en jurisprudence comme une règle de forme.

En Belgique, en Autriche, en Espagne, la qualification substantielle prévaut.

La seule certitude à ce jour c'est que la question de savoir par exemple si un testament conjonctif doit être établi en la forme notariée ou peut l'être sous la forme olographe est une question de forme (article 75^[3]) soumise à la loi applicable à la forme des testaments.

Suggestion

La question de la prohibition des testaments conjonctifs pourra peut-être être rattachée, à l'avenir, à celle de la recevabilité des testaments et par voie de conséquence être soumise à la loi successorale anticipée.

Focus sur le formalisme en matière de renonciation anticipée à exercer l'action en réduction

La renonciation anticipée à exercer l'action en réduction est entourée en France d'un très lourd formalisme (présence de deux notaires dont le second est nommé par la Chambre des notaires – article 930 Code civil), afin de s'assurer du caractère libre et éclairé du consentement de l'héritier renonçant.

Pour certains un tel formalisme s'oppose à ce qu'une telle renonciation puisse être valablement établie à l'étranger.

Pour d'autres, quoiqu'un tel formalisme soit porté par des considérations substantielles, il n'en reste pas moins qu'il s'agit de règles de forme qui devraient bénéficier du régime libéral de l'article 27^[1] du Règlement. A suivre une telle analyse, une renonciation anticipée à exercer l'action en réduction pourrait valablement être établie à l'étranger hors la présence de deux notaires.

Notes

Article 27
Validité quant à la forme des dispositions à cause de mort établies par écrit
1. Une disposition à cause de mort établie par écrit est valable quant à la forme si celle-ci est conforme à la loi:
  - a) de l'État dans lequel la disposition a été prise ou le pacte successoral a été conclu;
  - b) d'un État dont le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral possédait la nationalité, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - c) d'un État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile, soit au moment où la disposition a été prise ou le pacte conclu, soit au moment de son décès;
  - d)de l'État dans lequel le testateur ou au moins une des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral avait sa résidence habituelle, soit au moment de l'établissement de la disposition ou de la conclusion du pacte, soit au moment de son décès; ou
  - e) pour les biens immobiliers, de l'État dans lequel les biens immobiliers sont situés.
  Pour déterminer si le testateur ou toute personne dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile dans un État particulier, c'est la loi de cet État qui s'applique.
2. Le paragraphe 1 s'applique également aux dispositions à cause de mort modifiant ou révoquant une disposition antérieure. La modification ou la révocation est également valable quant à la forme si elle est conforme à l'une des lois en vertu desquelles, conformément au paragraphe 1, la disposition à cause de mort modifiée ou révoquée était valable.
3. Aux fins du présent article, toute disposition légale qui limite les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à l'âge, à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles du testateur ou des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral, est considérée comme relevant du domaine de la forme. Il en est de même des qualités que doit posséder tout témoin requis pour la validité d'une disposition à cause de mort.
Article 24
Dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux
1. La recevabilité et la validité au fond d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une personne peut choisir comme loi régissant sa disposition à cause de mort, quant à sa recevabilité et à sa validité au fond, la loi que cette personne aurait pu choisir en vertu de l'article 22, selon les conditions qui y sont fixées.
3. Le paragraphe 1 s'applique, selon le cas, à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort autre qu'un pacte successoral. En cas de choix de loi effectué conformément au paragraphe 2, la modification ou la révocation est régie par la loi choisie.
Article 75
Relations avec les conventions internationales existantes
1. Le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l'adoption du présent règlement et qui portent sur des matières régies par le présent règlement.
  En particulier, les États membres qui sont parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires continuent à appliquer les dispositions de cette convention au lieu de l'article 27 du présent règlement pour ce qui est de la validité quant à la forme des testaments et des testaments conjonctifs.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prévaut, entre les États membres, sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où ces conventions concernent des matières régies par le présent règlement.
3. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application de la convention du 19 novembre 1934 conclue entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui comporte des dispositions de droit international privé relatives aux successions, aux testaments et à l'administration des successions, telle que révisée par l'accord intergouvernemental conclu entre lesdits États le 1 er juin 2012, par les États membres qui y sont parties, dans la mesure où elle prévoit:
  - a) des règles relatives aux aspects procéduraux de l'administration des successions définies par la convention et une assistance en cette matière de la part des autorités des États qui sont parties contractantes à la convention; et
  - b) une simplification et une accélération des procédures de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière de successions.