Règlement européen en matière de successions internationales

  • contenu
  • menu
  • navigation
  • outils
  • pied de page

Les dispositions

  • Dispositions communes à l'article 27 et à convention de La Haye
  • Les dispositions propres à la convention de la Haye du 5 octobre 1961 (pour les seuls testaments et pour les seuls Etats membres parties à la convention)
  • Précédent
  • Suivant
  • Quizz
  • Successions en Europe
    • Le champ d'application du Règlement
    • Dévolution légale
    • Dévolution volontaire
      • Délimiter le champ d'application du règlement en présence de dispositions à cause de mort
      • Au fond : loi applicable à la validité au fond des dispositions à cause de mort
      • En la forme : La loi applicable à la validité en la forme des dispositions à cause de mort
        • Domaine d'application
          • Des problèmes de qualification à venir...
          • Les dispositions
            • Dispositions communes à l'article 27 et à convention de La Haye
            • Les dispositions propres à la convention de la Haye du 5 octobre 1961 (pour les seuls testaments et pour les seuls Etats membres parties à la convention)
      • Compétence et reconnaissance
  • Successions au-delà de l'Europe
  • Accueil
  • Module
  • Outils
Avec le soutien financier du programme justice de la Commission Européenne Réalisé avec Scenari (nouvelle fenêtre)