Force exécutoire

Liste par pays des autorités habilitées à déclarer la force exécutoire

PAYS

RECOURS CONTRE LE CSE ?

Belgique

tribunal de première instance

Bulgarie

absence de déclaration de l'Etat

République Tchèque

tribunal d'arrondissement

Allemagne

tribunal régional

Estonie

tribunal de région

Grèce

tribunal de première instance

Espagne

tribunal de première instance

France

tribunal de grande instance

Croatie

tribunal municipal

Italie

cour d'appel

Chypre

tribunal de district

Lettonie

tribunal de district

Lituanie

cour d'appel de Lituanie

Luxembourg

tribunal d'arrondissement

Hongrie

tribunal de district, tribunal d'arrondissement de Buda

Malte

tribunal civil, cour des magistrats

Pays-Bas

tribunal de première instance

Autriche

tribunal cantonal

Pologne

tribunal régional

Portugal

tribunal local de première instance

Roumanie

tribunal de grande instance

Slovénie

tribunal régional

Slovaquie

tribunal départemental

Finlande

tribunal de première instance

Suède

tribunal local