Recours contre décision sur force exécutoire [Règlement européen en matière de successions internationales]

Recours contre décision sur force exécutoire

Liste par pays des autorités habilitées à effectuer un recours contre décision sur la force exécutoire

En vertu de l'article 50 §2^[1]

PAYS	RECOURS CONTRE DÉCISION FORCE EXÉCUTOIRE?
Belgique	Opposition : tribunal de première instance, appel : cour d'appel
Bulgarie	absence de déclaration de l'Etat
République Tchèque	cour régionale
Allemagne	tribunal régional supérieur
Estonie	cour de district
Grèce	cour d'appel
Espagne	audience provinciale
France	cour d'appel
Croatie	tribunal municipal
Italie	cour d'appel
Chypre	tribunal de district
Lettonie	tribunal régional
Lituanie	cour d'appel de Lituanie
Luxembourg	cour d'appel
Hongrie	cour régionale, cour régionale de Budapest
Malte	cour d'appel
Pays-Bas	tribunal du juge des référés
Autriche	tribunal régional
Pologne	cour d'appel
Portugal	cour d'appel, cour suprême
Roumanie	cour d'appel
Slovénie	tribunal régional
Slovaquie	tribunal régional
Finlande	cour d'appel
Suède	tribunal local

Notes

Article 50
Recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire
- 1. L'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
- 2. Le recours est porté devant la juridiction dont l'État membre concerné a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 78.
- 3. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.
- 4. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée ne comparaît pas devant la juridiction saisie du recours formé par le demandeur, l'article 16 s'applique, même si la partie contre laquelle l'exécution est demandée n'est pas domiciliée dans l'un des États membres.
- 5. Le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire est formé dans un délai de trente jours à compter de sa signification ou de sa notification. Si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un autre État membre que celui dans lequel la déclaration constatant la force exécutoire a été délivrée, le délai de recours est de soixante jours et court à compter du jour où la signification ou la notification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.